Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: 15 août 2025

Date d'entrée en vigueur: 15 août 2025

Acceptation du contrat

En accédant à notre site web et en utilisant nos services de planification financière par abonnement, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser nos services. Votre utilisation continue de notre plateforme constitue votre acceptation de toute modification apportée à ces conditions.

Définitions

Dans le cadre de ces conditions, les termes suivants ont les significations définies ci-dessous:

  • Services: L'ensemble des services de planification financière, consultations et analyses proposés via notre plateforme d'abonnement mensuel à 250$
  • Abonné ou Client: Toute personne physique qui s'abonne à nos services et effectue des paiements mensuels pour accéder à nos consultations
  • Plateforme: Notre site web dravalinotho.com et tous les outils, interfaces et services associés que nous mettons à disposition
  • Contenu: Toutes les informations, analyses, recommandations, documents et matériels fournis dans le cadre de nos services

Utilisation de nos services

L'accès et l'utilisation de nos services de planification financière sont soumis aux conditions suivantes:

Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats selon les lois canadiennes pour utiliser nos services.

Création de compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et maintenir ces informations à jour tout au long de votre abonnement.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'abonné, vous vous engagez à:

  • Fournir des informations financières exactes et complètes lors de nos consultations
  • Utiliser nos services uniquement à des fins légitimes de planification financière personnelle
  • Respecter tous les droits de propriété intellectuelle liés à notre contenu et nos méthodes
  • Maintenir la confidentialité des informations et conseils personnalisés que vous recevez

Activités interdites

Il vous est expressément interdit de:

  • Utiliser nos services pour des activités illégales ou non autorisées
  • Partager, revendre ou redistribuer nos conseils personnalisés à des tiers
  • Tenter d'accéder à des comptes d'autres utilisateurs ou à des systèmes non autorisés
  • Transmettre des virus, malwares ou tout code nuisible via notre plateforme
  • Utiliser nos services pour harceler, abuser ou nuire à d'autres personnes

Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site web, incluant les analyses, méthodes de planification, textes et graphiques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Ce contenu ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

Les marques de commerce, logos et noms commerciaux affichés sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur notre plateforme, nos méthodes, analyses et contenus demeurent notre propriété exclusive. Votre abonnement vous accorde uniquement un droit d'utilisation personnel et non transférable.

Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété des informations personnelles et financières que vous partagez avec nous lors de vos consultations.

En nous communiquant ces informations, vous nous accordez une licence pour les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation de nos services de planification financière.

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

Confidentialité

Notre collecte, utilisation et protection de vos informations personnelles sont régies par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

Avis de non-responsabilité

Nos services de planification financière sont fournis à des fins d'information et de conseil général uniquement. Ils ne constituent pas des conseils en investissement spécifiques ou des recommandations d'achat ou de vente.

Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique résultant de l'utilisation de nos services. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi canadienne, notre responsabilité totale envers vous ne peut excéder le montant des frais d'abonnement que vous avez payés au cours des trois mois précédant le litige.

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ce cas, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité concernant toute réclamation découlant de votre utilisation de nos services, de votre violation de ces conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.

Résolution des différends

Nous nous engageons à résoudre tout différend de manière équitable et efficace:

Arbitrage

Tout différend sera d'abord soumis à une tentative de médiation amiable. Si celle-ci échoue, le différend sera résolu par arbitrage selon les règles de l'Association canadienne d'arbitrage commercial.

L'arbitrage aura lieu au Canada, dans la province où vous résidez, et sera conduit en français ou en anglais selon votre préférence.

Plateforme européenne de résolution des litiges

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne fournie par la Commission européenne.

Accéder à la plateforme ODR

Exceptions à l'arbitrage

Les demandes d'injonction, les violations de propriété intellectuelle et les réclamations de faible montant peuvent être portées devant les tribunaux compétents.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous notifiant par écrit. La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de ces conditions, avec un préavis raisonnable sauf en cas de violation grave.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois fédérales du Canada et les lois provinciales applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par email avec un préavis de 30 jours.

Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Accord complet

Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre avis de non-responsabilité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et dravalinotho concernant l'utilisation de nos services.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous:

Nom de l'entreprise: dravalinotho

Adresse email: contact@dravalinotho.com

Téléphone: +1 864-530-834

Adresse: 1234 rue Sherbrooke Ouest, Montréal, QC

Ces conditions d'utilisation complètent notre politique de confidentialité et notre avis de non-responsabilité.